Vous financez ou gérez des CEE
Les textes décodés, les prochaines échéances et ce qu'il faut adapter dans vos outils.
Dernière édition · Nº 1 · 29 octobre 2026P6 : ce qui change vraiment en 2026La sixième période des CEE a démarré le 1er janvier. Dix mois plus tard, voici les règles qui pèsent vraiment sur vos dossiers, vos contrats et vos stocks de certificats.Lire →Prochaines échéances
- Fin des bonifications solaire et CETSource : Rétrospective · Octobre 2026 · Rétrospective · Août 2026
- Pièces des titulaires de comptes Emmy sans établissement en France ou sans 100 000 € de capitalSource : Rétrospective · Octobre 2026
- Fin du programme ACTEE+Source : Rétrospective · Octobre 2026
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Impact sur vos outils
Les champs, règles et cas de test à reprendre dans votre outil de gestion CEE, que vous l'ayez développé en interne, paramétré dans un outil généraliste ou acheté à un éditeur.
- Diligence sur les vendeurs de CEE (CEE délivrés et cédés à partir du 1er novembre 2026)
- Seuils de non-conformité (dossiers déposés à partir du 30 juillet 2026)Nouveaux champs obligatoires (opérations engagées à partir du 1er juillet 2026)
- Agrément PAC (BAR-TH-171 et BAR-TH-172)
Ce qui a changé pour vous récemment
Vous êtes délégataire ou mandataire
Ce qui changeIl faut au moins 300 GWh cumac, un système qualité certifié et une capacité technique et financière suffisante.
ExempleUn délégataire qui gère 200 GWh cumac ne remplit plus la condition de volume.
À faireFaites valider votre statut P6 par le PNCEE avant d'engager des opérations.
Vous distribuez du fioul ou des carburants
Ce qui changeLe seuil pour devenir obligé passe de 1 000 m³ à 500 m³ pour le fioul domestique.
ExempleVous vendez 800 m³ de fioul par an. Vous n'étiez pas obligé en P5 ; vous l'êtes en P6.
À fairePrévoyez d'acheter ou de produire des CEE pour couvrir votre obligation.
Vous êtes un obligé
Ce qui changeLes CEE délivrés depuis le 1er janvier 2026 sont annulés au bout de 12 ans.
ExempleUn CEE délivré le 15 mars 2026 sera annulé automatiquement le 15 mars 2038.
À faireSuivez la date de délivrance de chaque lot dans votre gestion de stock.
Vous achetez des CEE
Ce qui changePour les CEE délivrés et cédés à partir du 1er novembre, un formulaire signé doit accompagner chaque contrat.
ExempleVous achetez un lot délivré le 5 novembre : le formulaire doit être joint au contrat au plus tard à l'ordre de transfert.
À faireMettez en place la procédure et le modèle de formulaire avant le 1er novembre.
Vous vendez des CEE
Ce qui changeVos acheteurs doivent vérifier votre solidité et vos pratiques.
ExempleAttendez-vous à fournir votre attestation d'assurance, vos attestations fiscales et sociales et votre démarche qualité.
À fairePréparez un dossier type à envoyer à chaque acheteur.
Vous êtes délégataire ou demandeur de CEE
Ce qui changeUn lot peut contenir jusqu'à 14 % d'opérations non satisfaisantes en 2026, puis 12 % en 2027 et 10 % en 2028.
ExempleSur 50 opérations contrôlées, 6 non satisfaisantes donnent 12 % : c'est accepté en 2026 et 2027, mais pas en 2028.
À faireVisez dès maintenant moins de 10 % pour ne pas être pris de court.
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