Rétro 2026 · Juillet 2026 · Contrôles assouplis pour 2026, décret P6 validé par le Conseil d'État

L'arrêté du 27 juillet assouplit le seuil de non-conformité pour 2026 avant de le resserrer. Le Conseil d'État rejette les recours des distributeurs de fioul contre le décret P6, et la première liste des PAC agréées est publiée.

Numéro de la rétrospective 2026, mis en ligne le 29 octobre 2026. Il reprend l'actualité de la période couverte ; certaines règles ont pu évoluer depuis.

L'essentiel en 30 secondes

Seuil de non-conformité : 14 % pour les dossiers déposés en 2026, 12 % en 2027 et 10 % à partir de 2028.
Décret P6 : le Conseil d'État rejette tous les recours contre le décret du 30 octobre 2025.
PAC agréées : une première liste de 1 567 modèles de 27 marques est publiée.
1er juillet : les dossiers doivent déclarer le SIRET, le coût des opérations et les aides publiques.

Concrètement, pour vous

Vous êtes délégataire ou demandeur de CEE

Ce qui change Un lot peut contenir jusqu'à 14 % d'opérations non satisfaisantes en 2026, puis 12 % en 2027 et 10 % en 2028.

Exemple Sur 50 opérations contrôlées, 6 non satisfaisantes donnent 12 % : c'est accepté en 2026 et 2027, mais pas en 2028.

À faire Visez dès maintenant moins de 10 % pour ne pas être pris de court.

Vous installez des pompes à chaleur

Ce qui change La liste des modèles agréés est publiée, avec 1 567 modèles de 27 marques.

Exemple Avant un devis BAR-TH-171 avec bonification, vous pouvez vérifier le modèle sur bonus-pac.ademe.fr.

À faire Gardez une capture de la liste à la date du devis.

Vous montez des dossiers

Ce qui change Depuis le 1er juillet, chaque opération doit indiquer le SIRET, son coût et les aides publiques reçues.

Exemple Une rénovation financée aussi par MaPrimeRénov' doit mentionner cette aide dans le dossier CEE.

À faire Ajoutez ces champs à vos formulaires et outils.

Vous distribuez du fioul ou des carburants

Ce qui change Le Conseil d'État valide le décret P6, seuil de 500 m³ compris.

Exemple Les recours sont rejetés : le seuil de 500 m³ reste la règle.

À faire Traitez l'obligation P6 comme définitive.

l'abaissement des seuils de franchise à 500 m³ pour le fioul domestique et les carburants hors GPL ;

la limitation de la franchise à une seule société par groupe ;

le niveau d'obligation de 5 250 TWh cumac sur la période et les coefficients par énergie ;

la suppression du plafond de 25 % sur les bonifications et le plafond de 500 TWh cumac pour les programmes.

Obligés et délégatairesImpact sur vos outilsDonnées, règles, documents : ce qu'il faut adapter

Seuils de non-conformité (dossiers déposés à partir du 30 juillet 2026)

1. Champs à ajouter

Champ	Niveau	Type	Valeurs
Date de dépôt	Dossier	Date	Date de dépôt au PNCEE
Identifiant du lot	Lot	Texte
Fiche	Opération	Liste	Code de la fiche (BAR-TH-171…)
Résultat du contrôle sur site	Opération	Liste	Satisfaisant, non satisfaisant, non vérifiable, non contrôlé
Mesure corrective réalisée	Opération	Oui / Non	Avec la preuve associée
Taux de non-conformité	Lot et fiche	%, calculé	Voir la règle

2. Calcul et règle

Taux = opérations contrôlées non satisfaisantes
       ÷ opérations contrôlées
       (dans le même lot, pour la même fiche)

Seuil selon l'année de DÉPÔT :
  2026 → 14 %    2027 → 12 %    2028 et après → 10 %

SI    taux > seuil
ALORS ne déposer que les opérations satisfaisantes
      et les non satisfaisantes corrigées

Pour un dossier déposé avant le 30 juillet 2026, l'ancienne règle s'applique : seuil de 10 % pour les dépôts de 2026. L'arrêté fixe aussi des taux minimaux de contrôles satisfaisants (annexe II) : leurs valeurs sont à reprendre dans le texte publié.

3. Cas de test

Date de dépôt	Contrôlées	Non satisfaisantes	Taux	Résultat attendu
20/07/2026	50	6	12 %	Au-dessus de 10 % (ancienne règle) : dépôt restreint
15/09/2026	50	6	12 %	Sous 14 % : dépôt normal
15/09/2026	50	8	16 %	Au-dessus de 14 % : dépôt restreint
10/03/2027	50	6	12 %	Égal au seuil de 12 % : dépôt normal
10/03/2028	50	6	12 %	Au-dessus de 10 % : dépôt restreint

Nouveaux champs obligatoires (opérations engagées à partir du 1er juillet 2026)

Champ	Type	Règle
SIRET	Texte, 14 chiffres	Demandé dans les tableaux récapitulatifs et attestations (annexes 6, 6-1 et 6-2 de l'arrêté du 4 septembre 2014)
Coût de l'opération	Montant en euros	Obligatoire
Aides publiques reçues	Montant en euros	Obligatoire

SI    date d'engagement ≥ 01/07/2026
ALORS SIRET, coût et aides publiques obligatoires
      (blocage de l'export du dossier si un champ est vide)

Selon votre outil

Développé en interne : ces tableaux et cas de test forment l'expression de besoin et la recette.
Outil généraliste paramétrable : un champ calculé par lot et par fiche, un seuil paramétré par année de dépôt, et des champs obligatoires conditionnés par la date d'engagement.
Progiciel CEE du marché : donnez les cas de test à l'éditeur et vérifiez que le seuil dépend bien de l'année de dépôt.

Calendrier

Date	Échéance
1er juillet 2026	SIRET, coûts et aides publiques dans les dossiers
30 juillet 2026	Nouveaux seuils de non-conformité pour les dossiers déposés
1er septembre 2026	Agrément obligatoire des PAC pour la bonification

Sources

KUMAK est une veille d'information. Elle ne constitue pas un conseil juridique : vérifiez toujours le texte officiel, et consultez un avocat pour une situation particulière.

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