P6 : ce qui change vraiment en 2026
La sixième période des CEE a démarré le 1er janvier. Dix mois plus tard, voici les règles qui pèsent vraiment sur vos dossiers, vos contrats et vos stocks de certificats.
L'essentiel en 30 secondes
- 1 050 TWhc d'obligation par an jusqu'en 2030, dont 280 TWhc pour la précarité.
- Les CEE délivrés depuis le 1er janvier 2026 expirent au bout de 12 ans : ils sont annulés automatiquement du compte de leur détenteur.
- Délégataires : la barre monte. Il faut un volume minimal plus élevé et un système qualité certifié. Avant d'engager une opération P6 avec un partenaire, vérifiez que son statut est validé par le PNCEE.
Concrètement, pour vous
Vous êtes installateur ou artisan RGE
Ce qui change Le financeur de la prime doit avoir son statut validé pour la P6.
Exemple Vous remplacez une chaudière gaz par une PAC air/eau (fiche BAR-TH-171). Si le financeur n'est pas validé, la prime promise au client peut ne jamais être versée.
À faire Avant le devis, demandez au financeur la preuve que son statut P6 est validé par le PNCEE.
Vous êtes délégataire ou mandataire
Ce qui change Il faut au moins 300 GWh cumac, un système qualité certifié et une capacité technique et financière suffisante.
Exemple Un délégataire qui gère 200 GWh cumac ne remplit plus la condition de volume.
À faire Faites valider votre statut P6 par le PNCEE avant d'engager des opérations.
Vous distribuez du fioul ou des carburants
Ce qui change Le seuil pour devenir obligé passe de 1 000 m³ à 500 m³ pour le fioul domestique.
Exemple Vous vendez 800 m³ de fioul par an. Vous n'étiez pas obligé en P5 ; vous l'êtes en P6.
À faire Prévoyez d'acheter ou de produire des CEE pour couvrir votre obligation.
Vous êtes un obligé
Ce qui change Les CEE délivrés depuis le 1er janvier 2026 sont annulés au bout de 12 ans.
Exemple Un CEE délivré le 15 mars 2026 sera annulé automatiquement le 15 mars 2038.
À faire Suivez la date de délivrance de chaque lot dans votre gestion de stock.
Le texte de référence
Décret n° 2025-1048 du 30 octobre 2025 relatif à la sixième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie, publié au JO du 4 novembre 2025 (texte n° 21). Il couvre la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030.
Action Délégataires : un statut à faire valider avant d'engager
Ce qui change. Le décret relève les exigences pour devenir délégataire. Il faut un volume minimal de 300 GWh cumac, un système de management de la qualité certifié, et une capacité technique et financière appréciée au-delà du seul volume délégué. Pour une délégation partielle, le volume minimal passe de 1 à 2 TWhc.
Qui est concerné. Les délégataires et mandataires, mais aussi les installateurs et bureaux d'études qui travaillent avec eux.
À faire. D'après la DGEC, une opération P6 ne peut être engagée qu'une fois le statut de délégataire validé par le PNCEE. Demandez cette validation à votre partenaire avant la date d'engagement de vos opérations.
Surveiller Une date de péremption pour les certificats
Ce qui change. Les CEE délivrés à partir du 1er janvier 2026 sont annulés automatiquement douze ans après leur délivrance (article R. 221-25 du code de l'énergie, modifié par le décret).
Qui est concerné. Les obligés et tous ceux qui détiennent un stock de certificats : traders, délégataires.
Pourquoi c'est important. Un certificat n'est plus une réserve sans limite de durée. La date de délivrance devient une donnée à suivre dans vos outils de gestion de stock.
Surveiller Fioul et carburants : beaucoup plus de vendeurs deviennent obligés
Ce qui change. Les seuils de franchise baissent fortement :
| Énergie | Seuil P5 | Seuil P6 |
|---|---|---|
| Fioul domestique | 1 000 m³ | 500 m³ |
| Carburants hors GPL | 7 000 m³ | 500 m³ |
| GPL carburant | 7 000 t | 2 000 t |
Au sein d'un même groupe, une seule société peut bénéficier de la franchise de 500 m³ pour le fioul et les carburants hors GPL.
Qui est concerné. Les distributeurs de fioul et de carburants de taille moyenne, qui deviennent obligés, ainsi que les délégataires qui vont les démarcher.
À lire Les autres changements
- Programmes CEE : leur volume est plafonné à 500 TWhc sur toute la période.
- Critères de pondération issus de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 : un temps de retour sur investissement minimal ou un reste à charge minimal pour les bénéficiaires peut désormais être pris en compte.
- Coefficients d'obligation : ils sont révisés pour chaque énergie. La part précarité s'obtient en appliquant un coefficient de 0,364 à l'obligation classique, ce qui donne un volume équivalent à la moyenne annuelle de la P5.
- Registre : la DGEC annonce une refonte, avec la déclaration de toutes les opérations dès leur engagement et non plus seulement à leur achèvement. À suivre.
Sources
KUMAK est une veille d'information. Elle ne constitue pas un conseil juridique : vérifiez toujours le texte officiel, et consultez un avocat pour une situation particulière.
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