Registre Emmy : 100 000 € de capital pour garder son compte

Vous êtes mandataire ou intermédiaire avec un compte Emmy

Ce qui change Il faut justifier d'au moins 100 000 € de capital et d'un établissement en France.

Exemple Une SAS au capital de 10 000 € doit le signaler sous un mois, puis justifier 100 000 € de capital au plus tard le 1er avril 2027.

À faire Préparez vos attestations (procédures collectives, condamnations) de moins de trois mois.

Vous achetez des CEE

Ce qui change Vos vendeurs sans capital ni établissement suffisants risquent la suspension de leur compte.

Exemple Un vendeur dont le compte est suspendu ne peut plus vous transférer de certificats.

À faire Demandez à vos vendeurs s'ils ont envoyé leurs pièces au teneur du registre.

Vous exploitez des serres

Ce qui change Les fiches AGRI-EQ-108 et AGRI-EQ-112 sont supprimées le 24 juin.

Exemple Une double paroi gonflable sur serre maraîchère (AGRI-EQ-112) commandée en juillet ne donne plus droit à des CEE.

À faire Faites recenser par votre partenaire CEE les opérations déjà engagées.

une attestation d'absence de procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation), de moins de trois mois ;

une attestation d'absence de condamnation définitive du dirigeant ou du bénéficiaire effectif pour les infractions listées, de moins de trois mois ;

la preuve d'un capital social d'au moins 100 000 € (ou de 100 000 € de fonds propres pour une association) ;

la preuve d'un établissement et d'une adresse en France où consulter les pièces des dossiers.