Organismes d'inspection : la chasse aux liens de contrôle

Vous êtes délégataire ou demandeur de CEE

Ce qui change À partir du 1er mai, l'organisme qui contrôle vos chantiers ne peut pas être contrôlé par la même personne que vous ou vos installateurs.

Exemple Un groupe qui possède à la fois une société de travaux et un organisme d'inspection ne peut plus faire contrôler les chantiers de sa filiale par cet organisme.

À faire Vérifiez l'actionnariat de vos organismes d'inspection avant le 1er mai.

Vous êtes un organisme d'inspection

Ce qui change L'interdiction vise désormais aussi le contrôle commun par une même personne.

Exemple Si votre actionnaire contrôle aussi un installateur, vous ne pouvez plus contrôler ses chantiers.

À faire Faites la liste des sociétés liées à votre actionnariat.

Vous installez du solaire combiné

Ce qui change Depuis le 1er mars, la fiche BAR-TH-143 a de nouveaux taux de contrôle et ne se cumule plus avec certaines fiches.

Exemple Un système solaire combiné posé avec une PAC air/eau ne peut pas cumuler BAR-TH-143 et BAR-TH-171.

À faire Choisissez une seule fiche par opération.

le demandeur des CEE ;

son mandataire, s'il en a un pour le rôle actif et incitatif ;

les entreprises qui interviennent sur l'équipement ou le service contrôlé (conception, réalisation, installation, entretien, fabrication, commercialisation).