La P6 démarre : nouvelles règles, nouvelles fiches PAC

Vous êtes installateur de PAC collectives

Ce qui change Six nouvelles fiches remplacent BAR-TH-166 et BAT-TH-113 depuis le 1er janvier.

Exemple Une PAC air/eau collective dans une copropriété se déclare désormais avec BAR-TH-179, et non plus BAR-TH-166.

À faire Vérifiez que vos devis et attestations citent la nouvelle fiche.

Vous êtes bailleur ou gestionnaire de bâtiment

Ce qui change Un contrat avec le demandeur de CEE peut durer 5 ans au lieu de 4 ; l'ancienne chaudière n'a plus toujours besoin d'être déposée.

Exemple Une chaudière en terrasse qu'il faudrait descendre à la grue peut être simplement mise hors service (Coup de pouce Chauffage, collectif).

À faire Indiquez dans le dossier la raison pour laquelle l'équipement n'est pas déposé.

Vous distribuez du fioul ou des carburants

Ce qui change Le Conseil d'État refuse de suspendre le seuil de 500 m³.

Exemple Avec 800 m³ de fioul vendus par an, vous restez obligé pour la P6.

À faire Préparez dès maintenant l'achat ou la production de CEE.

La durée maximale d'un contrat entre un bénéficiaire personne morale et le demandeur passe de 4 à 5 ans.

Coup de pouce Chauffage

Le texte fixe trois échéances, au 1er février, au 1er avril et au 1er juillet 2026 (voir le calendrier).

les Coups de pouce « Rénovation d'ampleur d'une maison ou d'un appartement individuel » et « Rénovation performante d'un bâtiment résidentiel collectif » sont prolongés ;

le coefficient de bonification pour les ménages modestes ne vaut que pour les logements occupés à titre de résidence principale ;

l'avis d'imposition ou de non-imposition de l'occupant devient une pièce justificative obligatoire (les bailleurs sociaux en sont dispensés).