Impact sur vos outils · Rétrospective · Juillet 2026

Cahier de modifications

Seuils de non-conformité

En vigueur depuis le 30 juillet 2026Dossiers déposés à partir du 30 juillet 2026

Ce cahier couvre aussi : Nouveaux champs obligatoires (opérations engagées à partir du 1er juillet 2026).

Texte décodé dans Rétrospective · Juillet 2026 : Contrôles assouplis pour 2026, décret P6 validé par le Conseil d'État.

Seuils de non-conformité (dossiers déposés à partir du 30 juillet 2026)

1. Champs à ajouter

Champ Niveau Type Valeurs
Date de dépôt Dossier Date Date de dépôt au PNCEE
Identifiant du lot Lot Texte
Fiche Opération Liste Code de la fiche (BAR-TH-171…)
Résultat du contrôle sur site Opération Liste Satisfaisant, non satisfaisant, non vérifiable, non contrôlé
Mesure corrective réalisée Opération Oui / Non Avec la preuve associée
Taux de non-conformité Lot et fiche %, calculé Voir la règle

2. Calcul et règle

Taux = opérations contrôlées non satisfaisantes
       ÷ opérations contrôlées
       (dans le même lot, pour la même fiche)

Seuil selon l'année de DÉPÔT :
  2026 → 14 %    2027 → 12 %    2028 et après → 10 %

SI    taux > seuil
ALORS ne déposer que les opérations satisfaisantes
      et les non satisfaisantes corrigées

Pour un dossier déposé avant le 30 juillet 2026, l'ancienne règle s'applique : seuil de 10 % pour les dépôts de 2026. L'arrêté fixe aussi des taux minimaux de contrôles satisfaisants (annexe II) : leurs valeurs sont à reprendre dans le texte publié.

3. Cas de test

Date de dépôt Contrôlées Non satisfaisantes Taux Résultat attendu
20/07/2026 50 6 12 % Au-dessus de 10 % (ancienne règle) : dépôt restreint
15/09/2026 50 6 12 % Sous 14 % : dépôt normal
15/09/2026 50 8 16 % Au-dessus de 14 % : dépôt restreint
10/03/2027 50 6 12 % Égal au seuil de 12 % : dépôt normal
10/03/2028 50 6 12 % Au-dessus de 10 % : dépôt restreint

Nouveaux champs obligatoires (opérations engagées à partir du 1er juillet 2026)

Champ Type Règle
SIRET Texte, 14 chiffres Demandé dans les tableaux récapitulatifs et attestations (annexes 6, 6-1 et 6-2 de l'arrêté du 4 septembre 2014)
Coût de l'opération Montant en euros Obligatoire
Aides publiques reçues Montant en euros Obligatoire
SI    date d'engagement ≥ 01/07/2026
ALORS SIRET, coût et aides publiques obligatoires
      (blocage de l'export du dossier si un champ est vide)

Selon votre outil

  • Développé en interne : ces tableaux et cas de test forment l'expression de besoin et la recette.
  • Outil généraliste paramétrable : un champ calculé par lot et par fiche, un seuil paramétré par année de dépôt, et des champs obligatoires conditionnés par la date d'engagement.
  • Progiciel CEE du marché : donnez les cas de test à l'éditeur et vérifiez que le seuil dépend bien de l'année de dépôt.

Ce cahier traduit un texte réglementaire en règles de gestion. Il ne remplace ni le texte officiel ni l'analyse de vos équipes : vérifiez chaque règle sur la source citée dans le numéro avant de la mettre en œuvre.

Le prochain cahier, dès sa parution.