Cahier de modifications
Diligence sur les vendeurs de CEE
En vigueur depuis le 1er novembre 2026CEE délivrés et cédés à partir du 1er novembre 2026
Texte décodé dans Rétrospective · Octobre 2026 : Acheter des CEE : un dossier de diligence obligatoire au 1er novembre.
1. Fiche vendeur à créer
| Champ | Type | Valeurs |
|---|---|---|
| Type de vendeur | Liste | Anah, collectivité, groupement de collectivités, établissement public de ces entités, autre |
| Dirigeants et bénéficiaires effectifs | Liste de personnes | |
| Assurance professionnelle | Fichier + date | Attestation et date de validité |
| Situation fiscale et sociale | Fichiers + dates | Attestations et date d'obtention |
| Procédure collective en cours | Oui / Non + date de vérification | |
| Condamnation ou sanction liée aux CEE | Oui / Non + détail | |
| Démarche qualité | Fichier | |
| Liens de contrôle | Oui / Non + détail | Avec le premier détenteur, les mandataires, les organismes de contrôle, les professionnels |
| Volume acheté à ce vendeur sur 12 mois | kWh cumac, calculé | Somme des cessions des 12 derniers mois |
| Moyens consacrés aux CEE par le vendeur | Texte | À comparer au volume acheté |
2. Pièces sur le contrat de cession
| Champ | Type |
|---|---|
| Procédure de choix du vendeur | Fichier |
| Formulaire de diligence | Fichier, au modèle de l'arrêté du 9 octobre 2026 |
| Date de signature du formulaire | Date |
3. Règle
SI date de délivrance des CEE ≥ 01/11/2026
ET date du contrat de cession ≥ 01/11/2026
ALORS ordre de transfert bloqué tant que le formulaire
signé n'est pas joint au contrat
SI type de vendeur = Anah, collectivité, groupement
ou établissement public
ALORS évaluation du risque de défaillance non requise
Pour un vendeur public, vérifiez dans le texte si le formulaire reste à joindre.
4. Cas de test
| CEE délivrés le | Contrat du | Vendeur | Formulaire | Résultat attendu |
|---|---|---|---|---|
| 25/10/2026 | 05/11/2026 | Société privée | Absent | Non soumis (CEE délivrés avant le 1er novembre) |
| 05/11/2026 | 06/11/2026 | Société privée | Absent | Ordre de transfert bloqué |
| 05/11/2026 | 06/11/2026 | Société privée | Signé le 06/11 | Ordre de transfert autorisé |
| 10/11/2026 | 12/11/2026 | Commune | — | Évaluation du risque non requise |
Selon votre outil
- Développé en interne : ces tableaux et cas de test forment l'expression de besoin et la recette.
- Outil généraliste paramétrable : un objet « vendeur » avec ses pièces et dates de validité, et une règle qui bloque l'ordre de transfert sans formulaire signé.
- Progiciel CEE du marché : demandez à l'éditeur si ce module est disponible au 1er novembre et faites-lui dérouler les cas de test.
Ce cahier traduit un texte réglementaire en règles de gestion. Il ne remplace ni le texte officiel ni l'analyse de vos équipes : vérifiez chaque règle sur la source citée dans le numéro avant de la mettre en œuvre.